Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

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our sa start-up, le choix du statut de l’entreprise individuelle permet de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat rapidement. De plus, la création d’entreprise individuelle dispense de la nécessité de faire le dépôt d’un capital social. L’auto-entrepreneur peut choisir le régime de la micro-entreprise pour profiter de plusieurs bénéfices ou de l’EIRL pour protéger son patrimoine personnel.

Sommaire

Créer son entreprise : Les étapes de la création

Pour l’entrepreneur individuel, les étapes de la création d’entreprise se résument en 3 points.

La protection de ses biens personnels

Le chef d’entreprise individuelle ou le travailleur indépendant va faire une déclaration pour rendre insaisissables une part de ses biens. Elle doit être signée par le notaire également.

Il est préférable de la faire avant les formalités d’immatriculation afin qu’elle soit efficace.

Immatriculer son entreprise

En auto-entrepreneuriat, il est aussi nécessaire d’immatriculer son entreprise auprès du registre du commerce des sociétés ainsi que du Cfe ou Centre de formalités des entreprises, pour la rendre opposable aux tiers. Cela permet à son activité professionnelle d’être légale. Pour ce faire, il faut remplir et signer le formulaire P0 (cerfa N° 11676*10). Mais dans tous les cas, cela dépend de la nature de l’activité :

Activité artisanale auprès du CFE de la chambre des métiers
Activité commerciale au CFE de la chambre de commerce et d’industrie ;
Professions libérales au CFE de l’URSSAF.

S’inscrire dans un centre de gestion agréé

Pour devenir auto-entrepreneur, cette étape est bien évidemment facultative mais elle comporte certains avantages non négligeables. En effet, elle donne la faculté à l’exploitant de profiter d’une assistance en termes de gestion et de comptabilité ainsi que dans la déclaration d’activité. De plus, elle permettrait d’éviter à l’entreprise la hausse de 25% sur ses revenus imposables.

Toutefois, en 2022, cette majoration n’est que de 10%.

Entrepreneur : Le nouveau statut des entrepreneurs individuels

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle indépendante a mis en avant un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut juridique consiste à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur non saisissable par ses créanciers.

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Devenir auto-entrepreneur : Ce que dit la loi sur ce statut

Selon la législation, l’entrepreneur individuel est la personne physique agissant en son nom sur une ou plusieurs activités professionnelles autonomes. Cette loi s’applique au commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, à l’artisan et au professionnel libéral.

Il ne sera pas possible pour un créancier d’engager une procédure d’exécution vis-à-vis du débiteur entrepreneur individuel sur ses biens personnels.

L’effet du nouveau statut sur son activité

Ce nouveau régime va s’appliquer sur les nouvelles créations d’entreprises individuelles, dès lors qu’elles sont créées après sa promulgation.

Pour les entreprises individuelles existantes, la distinction entre les patrimoines ne s’appliquera que pour les nouvelles créances.

Entreprenariat : Le régime fiscal et social

Bénéficier du régime de la micro-entreprise

Ce régime permet au statut d’auto-entrepreneur permet de choisir entre :

Le régime micro fiscal : Les bénéfices imposables sont mis en place après l’application d’un pourcentage forfaire basé sur le CA en fonction des activités des BIC ou des BNC.
Le régime micro social : L’entrepreneur va bénéficier de tous les avantages liés au régime de la sécurité sociale.

Le régime réel simplifié

C’est le régime de droit commun des sociétés dont le CA dépasse les plafonds prévus. Les entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.